Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515 code civil).
Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
* Important : condition de résidence commune
La «résidence commune» doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés au jour de l’enregistrement du Pacs. Ce ne peut être par conséquent une résidence secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est exigible mais l’attention des intéressés est appelée sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale. Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil rend une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Les intéressés disposent alors d’un recours devant le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés (article 1er alinéas 5 et 6 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié)
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité, peuvent signer un Pacs. Ils doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions).
Mais il n’est pas possible de signer un Pacs :
• entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille
• si l’un des partenaires est déjà marié
• si l’un des partenaires a déjà conclu un Pacs avec une autre personne
• si l’un des partenaires est mineur, même émancipé.
1) Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe :
♦ utilisez le formulaire 
CERFA n°15726-01
♦ complétez le formulaire de déclaration conjointe CERFA n° 15725-01
♦ ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un Pacs.
Le notaire vous conseillera et pourra éventuellement procéder lui-même à l’enregistrement du Pacs.
Important : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.
2) Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées.
Comment se déroule la procédure en mairie ?
L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe (originaux) accompagnées des pièces requises (photocopies) peut se faire par courrier postal (mairie - service population - place François Mitterrand - VILLERS-SAINT-PAUL - BP50009 – 60872 RIEUX cedex).
Le dossier peut également être déposé au service Population.
Le dossier doit être complet.
Après son dépôt ou à réception du dossier, un examen des pièces est effectué par le service. Si le dossier est régulièrement constitué, le service vous fixe un rendez-vous par courrier pour l’enregistrement du Pacs,
Le dossier doit être déposé au minimum 3 semaines avant la date prévue du rendez-vous (uniquement le vendredi matin).
Les deux partenaires devront OBLIGATOIREMENT être présents pour l’enregistrement.
Important
Tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers.
Aucune photocopie et aucune demande d’acte ne sera faite par le service population.
Le rendez-vous ne sera donné que lorsque le dossier complet aura été validé par le service.
Le défaut de présentation des documents originaux empêchera l’enregistrement du PACS et un nouveau rendez-vous devra être pris par les futurs partenaires.
Pour les pièces d’identité, vous fournirez une photocopie dans le dossier déposé et vous présenterez le jour du rendez-vous l’original qui vous serez restitué immédiatement après visa de la copie.
La déclaration conjointe est enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous reçoit dans le cadre de l’enregistrement de votre dossier. La convention est, elle aussi, enregistrée mais elle vous sera restituée. Aucune copie n’en sera gardée dans le service.
Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera délivré.
Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs. Dès l’inscription sur le registre, votre Pacs prend effet.
PIÈCES Á FOURNIR DANS TOUS LES CAS ET POUR TOUS LES PARTENAIRES :
1. Original de la convention de Pacs
(formulaire CERFA n°15726-01 )
Pour tout conseil sur la convention de PACS ou son contenu, il convient de consulter un avocat ou un notaire.
2. Original de la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
(formulaire CERFA n° 15725-01 ).
3. Photocopie recto-verso des pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) délivrée par une administration publique.
Important : apporter les pièces originales le jour du rendez-vous.
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES Á FOURNIR SI VOUS ÊTES DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :
Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois au jour du rendez-vous pour les personnes nées en France ou nées à l’étranger et devenues françaises.
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES Á FOURNIR SI VOUS ÊTES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE :
♦ Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois au jour du rendez-vous, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté s’il n’est pas rédigé en français. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
♦ OU extrait d’acte de naissance plurilingue datant de moins de six mois au jour du rendez-vous pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie, Slovénie, Croatie, République de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Pologne, Monténégro, Moldavie, Lituanie, Estonie, Roumanie, Bulgarie, Cap-Vert.
♦ Certificat de coutume de moins de 6 mois au jour du rendez-vous, établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté.
♦ Si l’examen de votre acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier votre statut de célibataire, vous devez produire un certificat de célibat délivré depuis moins de 6 mois par l’ambassade ou le consulat du pays dont vous avez la nationalité. Ce document doit être traduit, légalisé ou apostillé de la même manière que votre acte de naissance.
Ces certificats indiquent la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
♦ Si vous êtes né(e) à l’étranger, certificat de non-Pacs de moins de 3 mois au jour du rendez-vous, à demander au Service Central d’État Civil.
♦ Si vous vivez en France depuis plus d’un an, attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier au Service Central d’État Civil.
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES Á FOURNIR SI VOUS ÊTES PLACÉS SOUS LA PROTECTION DE L’OFPRA :
Si vous avez la qualité d’apatride ou de réfugié, vous devez produire :
♦ copie originale de moins de 3 mois au jour du rendez-vous du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
♦ certificat de non-Pacs de moins de 3 mois au jour du rendez-vous à demander au Service Central d’État Civil.
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES Á FOURNIR SI VOUS ÊTES VEUF OU VEUVE :
♦ copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ou livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES Á FOURNIR SI VOUS BÉNÉFICIEZ D’UN RÉGIME DE PROTECTION JURIDIQUE :
♦ pour tous les majeurs protégés : copie de l’extrait du répertoire civil à demander au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance ou au Service Central de l’État Civil si vous êtes né à l’étranger.
♦ pour les majeurs placés sous curatelle :
- copie de la décision de placement ou de renouvellement de la curatelle.
- copie de la pièce d’identité du curateur.
La présence du curateur est obligatoire pour la signature de la convention de PACS
♦ pour les majeurs placés sous tutelle :
- autorisation du juge ou du conseil de famille
- copie de la décision de placement ou de renouvellement de la tutelle.
- copie de la pièce d’identité du tuteur
La présence du tuteur est obligatoire pour la signature de la convention de PACS
♦ pour les majeurs placés sous mesure de sauvegarde de justice :
- copie de la décision judiciaire de placement ou de renouvellement de la mesure de sauvegarde de justice
ADRESSE UTILES...
● Français nés à l’étranger :
Pour obtenir des actes d’état civil les concernant, les personnes françaises nées à l’étranger doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
Service Central d’État Civil
Ministère des Affaires étrangères
11, rue Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
www.diplomatie.gouv.fr
● Personnes de nationalité étrangère :
⇒ Pour obtenir des actes d’état civil les concernant, les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
OFPRA
Service Etat Civil
201, rue Carnot
94136 FONTENAY SOUS BOIS cedex
⇒ Le certificat de coutume est établi par les autorités du pays étranger (s’adresser au consulat) : www.diplomatie.gouv.fr
⇒ Le certificat de non-PACS et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés au :
Service Central d’État Civil
Ministère des Affaires étrangères
Répertoire civil
11, rue Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
www.diplomatie.gouv.fr
