Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.
Le pouvoir disciplinaire appartient au Maire.
Les sanctions sont réparties par ordre de gravité en 4 groupes :
1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions 3 jours au plus Les sanctions suivantes nécessitent un avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) qui siège en conseil de discipline.
2ème groupe : exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours, abaissement d’échelon
3ème groupe : exclusion temporaire des fonctions de 16 jours à 6 mois, rétrogradation
4ème groupe : mise à la retraite d’office, révocation.
La procédure est encadrée et permet à l’agent de présenter ses arguments. Il peut se faire accompagner par un représentant syndical.
