►► Conditions requises pour accéder à la fonction publique
Le candidat doit :
►► Recrutement sur concours
Cela reste la voie la plus courante de recrutement des fonctionnaires pour respecter le principe d’égalité de tous les citoyens à l’emploi public.
Il y en a 3 types :
- Les concours externes ouverts aux candidats qui justifient de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études.
- Les concours internes ouverts aux agents en poste qui justifient de plusieurs années de service au sein de leur cadre d’emploi. (Nombre variable selon le concours préparé).
- Les concours troisième voie (ou « troisième concours ») ouverts aux candidats qui justifient (sous certaines conditions) d’une expérience acquise (comme élu local, responsable d’association, ou dans le secteur privé), et n’ont pas de diplômes ou titres universitaires particuliers.
L’inscription au concours est une démarche personnelle et est donc de la seule responsabilité de l’agent.
Les calendriers sont consultables au service Ressources Humaines ou sur les sites internet des centres de gestion.
La réussite au concours (ou à un examen professionnel) ne garantit pas le recrutement ou la nomination.
Vous êtes alors inscrit sur une liste d’aptitude (pendant 3 ans maximum) et seul le Maire a le pouvoir de vous nommer comme stagiaire au grade correspondant au concours passé.
Vous perdez le bénéfice du concours si vous êtes radié des listes d’aptitudes ou si vous n’êtes pas titularisé à l’issue du stage ou de sa prolongation.
►► Recrutement direct
Il ne peut se faire que pour certains types d’emplois :
- Certains cadres d’emploi de la catégorie C (uniquement au premier échelon du premier grade) : adjoint administratif 2ème classe, adjoint technique 2ème classe, adjoint du patrimoine 2ème classe, agent social 2ème classe, adjoint d’animation 2ème classe.
- Les non-titulaires sont recrutés pour une durée déterminée et variable selon le motif
(remplacement, emploi saisonnier) et la catégorie de l’emploi. La collectivité doit justifier du
recours à un agent contractuel plutôt qu’à un titulaire.
- Les apprentis ou les emplois aidés sont des agents de droit privé et ne sont recrutés que pour
une durée déterminée.
- Les travailleurs handicapés.
- Les assistant(e)s maternel(le)s sont recrutées sur des CDI de droit public.
Pour les fonctionnaires, la période de stage est systématique avant la titularisation et dure 1 an.
Le stage concerne tous les fonctionnaires accédant à un cadre d’emploi que ce soit à la suite :
- d’un premier recrutement
- de la réussite à un examen ou à un concours
- d’une promotion interne.
Le stage permet de vérifier votre aptitude professionnelle et de vous former.
Il peut être mis fin au stage si vous ne donnez pas satisfaction.
A l’issue du stage, le maire peut décider :
- La titularisation
- La prolongation du stage
- La réintégration dans votre grade d’origine (si vous étiez déjà fonctionnaire)
- Le licenciement après avis de la Commission Administrative Paritaire.
A Villers-Saint-Paul une évaluation régulière est réalisée.
Si l’agent a donné satisfaction lors du stage, il est alors titularisé par le Maire.
Sa vie professionnelle va désormais s’organiser selon le principe de la carrière : Le fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son poste.
Exemple : un jardinier et un électricien peuvent appartenir tous les deux au grade d’agent de maîtrise dans le cadre d’emploi agent de maîtrise de la filière technique.
A tout moment, la collectivité, pour nécessité de service, peut décider d’affecter un agent dans un autre service ou à de nouvelles fonctions correspondant à son grade.
►► La position d’activité
C’est la position la plus courante du fonctionnaire territorial.
Elle concerne :
- Le temps de travail
- Les congés (annuels, maladie...)
- Les autorisations spéciales d’absence
Toutefois, le statut reconnaît aux fonctionnaires un droit à la mobilité :
- entre les 3 Fonctions Publiques
- entre collectivités avec la mutation qui permet de changer de collectivité territoriale
- vers d’autres organismes (associations, syndicats...) avec la mise à disposition qui permet d’exercer ses fonctions ailleurs tout en restant géré et payé par sa collectivité d’origine.
L’agent interrompt son emploi au service de la commune pour l’exercer dans un autre organisme public.
Le détachement est dans la plupart des cas soumis à l’accord de la collectivité.
L’agent est rémunéré par l’organisme d’accueil et mène 2 carrières en parallèle : dans la collectivité et dans l’organisme d’accueil.
A l’issue du détachement l’agent choisit la carrière qui lui est la plus favorable et est, soit réintégré dans sa collectivité d’origine, soit intégré définitivement dans sa nouvelle administration.
►► La disponibilité
Elle permet à l’agent pour des raisons personnelles, et pour une certaine période, de suspendre son activité professionnelle.
Durant cette période, qui n’est pas prise en compte pour l’ouverture du droit à la retraite, l’agent n’est plus rémunéré. Un maintien des droits à l'avancement (échelon et grade) est possible dans tous les cas de disponibilité accordée sur demande de l'agent pendant une durée maximale de 5 ans à compter du 7 septembre 2018 (nouvelles demandes et renouvellements).
Condition de conservation de ces droits sur transmission au 1er janvier de chaque année de justificatifs d'une activité professionnelle.
La demande motivée est à solliciter auprès du Maire et soumise à sa décision. Elle est accordée de plein droit pour raisons familiales ou, sous réserves des nécessités de service, pour convenances personnelles.
Attention, à l’issue de la mise en disponibilité, la réintégration n’est pas systématique. La disponibilité peut être prolongée si la collectivité n’a pas de poste vacant à proposer correspondant au grade de l’agent.
Pour en savoir plus sur les différentes disponibilités possibles ou sur les autres thèmes abordés dans ce chapitre, veuillez contacter le service Ressources Humaines (RH).
