Ce procès-verbal, établi le 16 septembre 2025 par le maire, constate officiellement l’état d’abandon manifeste d’une parcelle appartenant à la SCI SOFIA, située 43 rue Marcel Deneux, après expiration des délais légaux et accomplissement des formalités réglementaires.
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Villers-Saint-Paul, le 16 septembre 2025
PROCES VERBAL DEFINITIF D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE
Nous, maire de la commune de Villers Saint Paul, le 16 septembre 2025 ;
Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, de la parcelle cadastrée AN 0004.
Vu le proces-verbal provisoire du 31 mars 2025, notifié le 05 avril 2025, à la SCI SOFIA - 43 rue Marcel Deneux - 60870 Villers Saint Paul, aux représentants de la SCI SOFIA, par lettre recommandée avec AR (AR non distribué faute d’accès) ;
Vu les certificats du 02 avril 2025, attestant de la publication du proces-verbal précité dans les journaux suivants : Oise Hebdo du 09 avril 2025 et Le Courrier Picard du 09 avril 2025 ; Vu le certificat d’affichage dudit procès-verbal provisoire, pendant une durée de trois mois, soit du 09 avril 2025 au 09 juillet 2025, en mairie de Villers Saint Paul et affiché sur le portail de l’immeuble concerné ;
Vu la réponse au courrier du 09 juin 2025 de Mme ELAWSY Fadila, en date du 09 juillet 2025, adressée par lettre recommandée avec AR à la SCI SOFIA, copie Mme ELAWSY retournés à l’expéditeur pour motif « pli non réclamé »
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par la SCI SOFIA pour remédier à l’état d’abandon manifeste de la parcelle de leur bien situé 43 rue Marcel Deneux - Villers Saint Paul, figurant au cadastre sous le n°AN 0004, et que le délai de trois mois prévus à l’article L.2243-2 du CGCT est expiré ;
Considérant que les formalités relatives à la constatation provisoire de l’état d’abandon manifeste ont été accomplies ;
Considérant que le bien susvisé n’est manifestement toujours pas entretenu et, de surcroît, que l’état d’abandon se caractérise d e la manière suivante :
- Le terrain entourant le garage et ces locaux annexes sont envahis par une végétation abondante et dense (herbe non fauchée, ni tondue, arbres, arbustes non taillés, .), présence également de végétation dans les bätiments, arbres dépassants des toitures détériorées.
- Végétation débordante sur le domaine public.
- Dépôt en tous genres, gravats, vitres cassées, parties de toitures manquantes, détériorées. Des détritus jonchent le sol.
- Le bâtiment n’est plus hors d’eau, des fenêtres sont cassées, des trous sur la toiture sont visibles et peuvent laisser passer la pluie.
- Potentiels départs de feu (charpente brulée) ;
- L’ensemble des murs est tagué, fissuré.
- Le portail d’accès est délabré, bloqué avec des pierres, il n’est plus solidaire de ces poteaux structurels. Une partie de la clôture entourant le terrain est manquante Nous, M. WEYN Gérard, Maire de Villers Saint Paul, constatons, que la propriété appartenant à la SCI SOFIA, située 43 rue Marcel Deneux sur la commune du Villers Saint Paul et figurant à la matrice cadastrale sous le numéro AN 0004 est en état d’abandon manifeste à titre définitif.
En foi de quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 16 septembre, à 16h00 heures, heure légale, et qui restera en mairie à la disposition du public après sa notification aux intéressés, et avons signé.
Fait au Villers Saint Paul, le 16 septembre 2025
Le Maire
Gérard WEYN.
