Le CCAS participe à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale.
Par convention avec les autorités compétentes (Conseil départemental, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie), les C.C.A.S. assurent uniquement l’instruction administrative : soit un rôle d’accueil des demandeurs, d’aide au remplissage des dossiers, de compilation et de validation des pièces justificatives, de transmission à l’autorité chargée de statuer sur la demande. L'écrivain public apporte un soutien à la recherche des documents.
La diversité des prestations du CCAS permettant souplesse et réactivité, constitue une réponse de proximité et s’inscrit dans une tradition de solidarité envers les plus démunis mais également envers les familles qui rencontrent des difficultés passagères.
L’aide sociale facultative est décidée par une commission de secours nommé par le conseil d'administration.
Elle n'a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative des CCAS qui détermine leurs propres modalités d'intervention afin de développer la mission qui leur est confié par la loi, à savoir "mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune" (art L123-5 du Code de l'Action Social et des Familles). Les aides délivrées par le CCAS sont complémentaires et subsidiaires aux dispositifs légaux, dès lors que ceux-ci ont été épuisés. Elles permettent aussi de répondre à des personnes ayant effectué les démarches et en attente de prestations légales.
Par convention avec les autorités compétentes (Conseil Général, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie), les C.C.A.S. assurent uniquement l’instruction administrative : soit un rôle d’accueil des demandeurs, d’aide au remplissage des dossiers, de compilation et de validation des pièces justificatives, de transmission à l’autorité chargée de statuer sur la demande. L'écrivain public apporte un soutien à la recherche des documents.
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La procédure de domiciliation permet, d'une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et, d'autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.
Toute personne ayant un lien établi sur la commune ou qui peut justifier d'une intention de s'installer sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et présente un minimum de stabilité sera domiciliée au CCAS .
L'installation ou l'intention de s'installer sur la commune est établie par un des éléments suivants :
• Exercice d'une activité professionnelle,
• Bénéfice d'une action d'insertion sur le territoire communal,
• Exercice de l'autorité parentale sur un enfant scolarisé,
• Présence de liens familiaux dans la commune
• Hébergement stable chez une personne demeurant dans la commune,
La domiciliation est ouverte au CCAS après un entretien avec un travailleur social qui suivra le demandeur. Au cours de l’entretien préalable, l’intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de la domiciliation. Il est procédé à la vérification des liens avec la commune.
Le demandeur est invité à faire connaître s’il est déjà en possession d’une attestation de domicile et il est incité à faire un choix unique. Il s’engage à signaler tout changement dans sa situation.
La domiciliation est formalisée par la délivrance d’une attestation sur un modèle CERFA.
L’attestation est valable pour le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales, civiles et civiques.
Le demandeur est tenu d’accepter que le CCAS transmette, sur demande des organismes de sécurité sociale ou du département, toute information sur sa domiciliation. C’est une obligation légale du CCAS.
Un original est transmis au demandeur. Une copie est conservée au CCAS auprès de la personne chargée de la gestion de la domiciliation.
– La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. La loi punit également quiconque utilise une fausse identité dans un document administratif destiné à l’autorité publique.
– La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social.
– La domiciliation est ouverte aux ressortissants européens, aux ressortissants d’autres Etats ayant adhéré à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la confédération suisse. Pour les autres personnes étrangères, un titre de séjour ou un droit d’asile est obligatoire.
– L’élection de domicile est accordée pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions et après entretien avec un travailleur social.En cas de non-renouvellement, la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur est conservé pour une durée maximale d’un mois. Passé ce délai, le CCAS retournera aux services postaux les courriers en attente.
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La diversité des prestations du CCAS permettant souplesse et réactivité, constitue une réponse de proximité et s’inscrit dans une tradition de solidarité envers les plus démunis mais également envers les familles qui rencontrent des difficultés passagères.
L’aide sociale facultative est décidée par une commission de secours nommé par le conseil d'administration.
Elle n'a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative des CCAS qui détermine leurs propres modalités d'intervention afin de développer la mission qui leur est confié par la loi, à savoir "mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune" (art L123-5 du Code de l'Action Social et des Familles). Les aides délivrées par le CCAS sont complémentaires et subsidiaires aux dispositifs légaux, dès lors que ceux-ci ont été épuisés. Elles permettent aussi de répondre à des personnes ayant effectué les démarches et en attente de prestations légales.
La loi du 29 juillet 1998 a fait de la lutte contre les exclusions « un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation ».
Les CCAS , au même titre que l’État, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les établissements sociaux et médico-sociaux, doivent mettre en place « une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions ».
En particulier, ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides (en matière de logement, d’emploi, de protection de la santé, de justice, d’éducation, de formation et de culture, de protection de la famille et de l’enfance).
La Ville de Villers-Saint-Paul souhaite que soit développée sur son territoire une politique d’aide aux plus démunis. Elle choisit d’apporter son soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale afin que soit mise en oeuvre sa politique d’action sociale, définie par l'ensemble des élus municipaux.
Le C.C.A.S anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
A ce titre, il exerce des missions légales ou facultatives orientées vers tous les villersois et plus particulièrement les familles en difficultés, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Il apporte sa contribution à plusieurs dispositifs légaux :
Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 16 Décembre 2014, a adopté le présent règlement d’aides sociales facultatives qui précise les règles selon lesquelles les prestations pourront être accordées.
Ce règlement répond à une double finalité :
Ce règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieurement arrêtées par le CCAS qui lui seraient contraires. Il peut, à tout moment, faire l'objet de modifications par le Conseil d'Administration, à la demande et sur proposition de son Président.
Le responsable du CCAS est chargé de l'exécution de ce règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Elle vise à renforcer la prise en compte de l’usager citoyen. Le règlement communal d’aide sociale facultative contribue à rendre plus proches et plus accessibles les services du CCAS. La mise en oeuvre de ce règlement a également pour objectif de faciliter la relation d’accueil, d’améliorer l’information, l’orientation et l’écoute.
La qualité et l'amélioration continue permettent au CCAS d'adapter et de réajuster ses aides sociales à partir de l'observation sociale et de l'évolution du contexte socio-économique . Elles se fondent sur une approche transversale et globale et vise à responsabiliser, insérer et autonomiser les usagers.
Le règlement doit permettre à la population d’identifier de manière lisible les prestations qui peuvent répondre à ses besoins. C'est un document de référence qui garantit un traitement équitable des demandes par le CCAS. Il sécurise les pratiques et permet aux professionnels d'exercer leurs missions dans un cadre précis. Il rappelle les droits ET les devoirs de l'usager.
L'action sociale englobe un ensemble large d'actions obligatoires ou facultatives qui contribuent à la cohésion de la société. L'aide sociale légale fait intervenir trois acteurs publics : l’Etat, le Département, la Commune.
Elle n'a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative des CCAS qui déterminent leurs propres modalités d'intervention afin de développer la mission qui leur est confiée par la loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (art L123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
Les aides délivrées par le CCAS sont complémentaires et subsidiaires aux dispositifs légaux, dès lors que ceux-ci ont été épuisés. Elle permettent aussi de répondre à des personnes ayant effectué les démarches et en attente de prestations légales.
Pour construire sa politique d’aide sociale facultative, le C.C.A.S de Villers-Saint-Paul a voulu
s’inspirer des principes de l’aide sociale légale qui lui ont paru très pertinents, notamment :
Il s’agit de rappeler l’ensemble des droits et garanties reconnus aux usagers :
Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des prestations d’aide sociale facultative ainsi que toutes personnes chargées d’une mission d’accueil sont tenues au secret
professionnel.
Les documents portant mention d'informations nominatives figurant dans les dossiers d'aide sociale, protégées par le secret professionnel 1 (informations portant sur la situation sociale, les ressources, la nature des aides accordées...) ne peuvent être communiqués, à moins que les nécessités du service ou des obligations légales imposent la communication des informations 2
L'usager a droit à la communication des documents administratifs à caractère nominatif le concernant. Elle s'exerce, après demande écrite préalable, par consultation gratuite. La délivrance de copies au demandeur en un exemplaire est aux frais du demandeur.
Sont exclus de la communication les documents susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi. En cas de refus de communication de documents, l'intéressé peut saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus.
La décision prise par la Commission de Secours est notifiée par écrit au demandeur. En cas de rejet ou d'ajournement de la demande, les motifs de la décision sont communiquée systématiquement au demandeur.
L'usager dispose de 30 jours pour faire appel des décisions prononcées par le CCAS. Il doit déposer ou envoyer un recours par écrit à l'attention du président du CCAS en fournissant des éléments ou informations complémentaires donnant au CCAS un éclairage nouveau sur sa situation. Toute demande de recours fera l'objet d'une réponse motivée.
1 Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et
notamment les membres du conseil administration des CCAS, ainsi que toute personne dont ces établissements
utilisent le concours et les membres des commissions d'admission sont tenus au secret professionnel dans les termes
des art 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles de peines prévues à l'art 226-13
2 Loi 83-634 du 13 juillet 1983, art 26
Conformément à la loi de rénovation de l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, l'accompagnement personnalisé et la notion de projet global de la personne sont des éléments incontournables de la qualité du service rendu à la personne.
Le service sollicité par l'usager doit tout mettre en oeuvre pour :
L'usager est au coeur des missions du CCAS ; il bénéficie d'une attention toute particulière de la part des agents qui lui garantissent respect et dignité tout en reconnaissant son autonomie, respectant son intégrité, ses capacités et ses besoins.
Le service public est assuré avec neutralité, sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques du fonctionnaire ou de l'usager. Le principe d'égalité implique qu'aucune distinction ne soit faite entre usagers quant à l'offre de service.
L'usager, responsable de son insertion sociale et professionnelle ainsi que de celle de ses enfants, a le devoir de s'informer pour connaître les droits auxquels il peut prétendre. S'il le souhaite il peut être soutenu par les agents du CCAS.
Le bon déroulement de la demande d'aides sociales légales ou facultatives repose sur le respect mutuel afin de contribuer à un service de qualité :
En cas d'incivilités envers le personnel du CCAS, un courrier est adressé à l'auteur en lui rappelant ses devoirs. Si les actes le justifient, la personne sera reçue par le Président et la Direction Générale et les aides sociales facultatives ne seront plus ouvertes aux auteurs des faits ainsi qu'aux membres de leur foyer pour une durée fixée par le président du CCAS. A l'issue de cette période l'usager devra solliciter une nouvelle ouverture de droit auprès du Président, par l'intermédiaire du service.
Certaines conditions sont nécessaires pour déposer une demande d'aide sociale facultative au CCAS.
Celles-ci sont applicables pour l'ensemble des aides sociales facultatives.
Des conditions particulières sont applicables pour les aides spécifiques. Elles sont mentionnées dans la présentation des aides concernées.
Les aides étant accordées à titre personnel, chaque demandeur devra justifier de son identité, et le cas échéant celles des membres de la famille, sa situation familiale et en fournir les justificatifs 3
Dans le strict respect des compétences entre les collectivités territoriales, le CCAS intervient essentiellement auprès des personnes majeures. Néanmoins, toute personne ayant qualité de chef de famille, même mineure, peut être éligible aux aides du CCAS.
En cas de mesure de protection décidée par le Juge, les majeurs protégés n'ayant pas légitimité à gérer eux-mêmes leur compte devront être représentés par leur représentant légal.
Il faut être impérativement domicilié depuis au moins 6 mois4 de façon ininterrompue sur la commune de Villers-Saint-Paul ou bénéficier d'une domiciliation administrative au CCAS sans condition de durée de présence.
Les aides sont accordées aux personnes ayant des charges de logement sur la commune de Villers-Saint-Paul. Ainsi ne sont pas considérés comme logements, les caravanes mobiles, les abris de fortune, les garages, les squats, les voitures, les camions, les mobile-home5, les tentes, les campingcars, les résidences étudiantes, et les communautés religieuses.
L'éligibilité aux aides sociales facultatives est conditionnée par le calcul d'un quotient d'intervention qui prend l'ensemble des ressources, les charges du foyer ainsi que la composition de la famille. 6 L'attribution d'une aide est déterminée par une évaluation tenant compte du quotient, du reste à vivre et de la situation familiale.
3 Voir annexe 1
4 Sauf cas particulier
5 Hors Camping résidentiel
6 Voir annexe 2
Les aides facultatives sont accordées par le Président du C.C.A.S par délégation du Conseil d’Administration. Celles-ci sont présentées trimestriellement pour délibération au Conseil d'Administration qui prend acte des décisions.
Le Conseil d'Administration du CCAS est composé de 10 membres élus ou nommés pour la durée
du mandat du Conseil Municipal, plus le Président, Maire de la commune.
Par délibération du 29 Avril 2014, le Conseil d'administration a délégué l'examen des situations en vue d'une attribution des prestations à une commission permanente, permettant ainsi d'accélérer le traitement des dossiers.
La commission de secours est composée d'un Président et d'administrateurs élus au sein du conseil municipal. Des personnes ressources pourront également y participer. Ces personnes sont, comme les administrateurs, astreintes au secret professionnel. Elles ne disposent pas du droit de vote.
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-19, la présidence de la commission est assurée par l'Adjoint(e) au Maire en charge des politiques sociales.
Les décisions sont prises de façon collégiale ; si un désaccord persiste, la décision revient à la vice présidence du CCAS.
Un courrier signé du Président du CCAS est adressé à l'usager dans les trois jours suivant la commission. En cas de refus, celui-ci est systématiquement motivé.
Il existe des commissions spécifiques pour certaines aides telles que l'aide au permis de conduire.
Elles ont pour mission d'étudier et de décider les aides à accorder. Les conditions sont reprises dans la fiche se rapportant à l'aide (Annexe).
Les demandes d'aides dont l'urgence le nécessite peuvent faire l'objet d'une décision immédiate.
Lorsqu'une situation nécessite une attribution de secours en urgence, le responsable du service pourra accorder un secours de 50 € maximum, et/ou une aide du CESAM, et/ou un chèque service alimentaire après avoir consulté le Président du CCAS ou le(a) vice président(e) ou l' Adjoint(e) chargé(e) des personnes âgées.
Ces secours exceptionnels seront notifiés ensuite à la commission de secours et au Conseil d'administration.
La situation financière est utilisée comme critère pour déterminer l'octroi ou non d'une aide ainsi que son montant.
Dans cette perspective, le CCAS de Villers-Saint-Paul a fixé un quotient d'intervention de 250 € comme étant un des critères d'éligibilité concernant les prestations délivrées par le CCAS.
Le mode de calcul est le suivant :
quotient d'intervention CCAS = (Ressources du foyer – charges payées du foyer)
Nombre de parts
Ressources du foyer :
Sont pris en compte tous les revenus, ressources et allocations de chaque membre du foyer perçus sur le mois de la demande d'aide financière.
Ne sont pas comptées les bourses d'études des enfants à charge.
Charges du foyer :
Si la facture est payée intégralement : on mensualise sur la période de facturation.
Sont considérées comme charges du foyer, les charges fixes payées :
• loyer ou remboursement d'emprunt pour la résidence principale
• charges locatives
• factures d'eau, EDF, GDF ou échéancier de mensualisation
• facture de communication : forfait de 30 € par foyer
• assurance habitation
• assurance véhicule
• taxes foncière et habitation
• frais d'hébergement
• frais financiers (découvert bancaire, frais de rejet....)
• remboursement d'emprunts voiture, consommation, crédits
• mensualités de remboursement du surendettement
• forfait emploi si un des membres est en situation d'emploi (frais professionnels calculés sur la base 7)
• frais de garde, de cantine, périscolaire....
• frais liés à la dépendance
• frais de mutuelle et de santé
7 Pour valoriser l'emploi, des dispositions spécifiques sont prévues pour les personnes qui travaillent. Ainsi, un forfait kilométrique pourra entrer dans la composition des charges s'il n'est pas déjà déduit par l'employeur. Ce forfait, qui tient compte des frais occasionnés, est basé sur un déplacement maximum journalier de 100 kms au prix de revient du km de 0,25€/km parcouru avec un véhicule de 5ch fiscaux maximum
Composition de la famille et nombre de parts correspondant :
Composition de la famille
Nombre de parts
Personne isolée
2
Couple sans enfant
2,5
Personne isolée avec un enfant
3
Couple avec un enfant
3,5
Enfant supplémentaire
1
Si un membre de la famille travaille et ne communique pas ses ressources il n'est pas compté à charge. Néanmoins, il est réputé participer aux charges et ½ part est décomptée
ex : couple avec 1 enfant qui travaille = 3,5 parts moins la part de l'enfant, moins ½ part pour non communication des ressources = 2 parts
En fonction de certaines situations et de l'évaluation sociale approfondie réalisée par le travailleur social, le reste à vivre sera utilisé comme indicateur d'appréciation des situations, d'évaluation des besoins et proposition d'aide. Le quotient d’intervention prend en charge toutes les ressources et les charges réelles du foyer au moment de la demande en tenant compte des dettes.
L'aide sociale facultative du CCAS de Villers-Saint-Paul ne présente aucun caractère systématique.
Les demandes sont instruites par les agents du CCAS. Une orientation des demandes peut être transmise par d'autres partenaires sociaux. Dans ce cas, la demande ne sera traitée que si l'usager se présente lui-même au service.
L'aide sociale facultative de Villers-Saint-Paul se compose :
◦ Le CESAM
◦ Les tickets services
◦ Aide exceptionnelle
◦ Aide au loyer
◦ Aide eau
◦ Aide électricité
◦ Aide gaz
◦ Aide au chauffage
◦ Aide assurance habitation
◦ Aide à la mobilité
◦ Aide au permis de conduire
◦ Aide à la vie quotidienne
◦ Attente d'ouverture de droits
◦ Frais d'obsèques
◦ Hébergement d'urgence
• Passeport
• Carte nationale d'identité française ou européenne
• Permis de conduire
• Carte de travail
• Carte de séjour ou récépissé de demande de carte de séjour
• Carte de commerçant étranger
• Déclaration de perte ou vol de moins de deux mois accompagnée d'une autre pièce (livret de famille, carte STAC...)
La carte d'identité permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante même si la date de validité est dépassée.
Le livret de famille et jugement de divorce sont demandés lors de la première demande lorsqu'il s'agit d'une famille avec enfant(s) à charge ou lorsque la composition familiale est modifiée (naissance, regroupement familial....)
C'est la notion de domicile qui fait référence pour identifier le public éligible aux aides. Il s'agit du lieu où vit la personne et, où elle est administrativement et/ou socialement reconnue.
Pour rappel : la personne doit avoir obligatoirement un domicile depuis au moins six mois de façon ininterrompue sur la commune.
• dans le parc locatif privé ou social
• en Maison relais ou tout hébergement social collectif
• au camping résidentiel de Villers-Saint-Paul
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* Situation de handicap sans possibilité de transport, -En formation ou en emploi
* Prise en compte de l'ensemble des ressources et charges du foyer.
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Dans le cadre de l'accompagnement social ou, suite à courrier du Bailleur
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Retrait du dossier auprès du CCAS ou du Trait d’Union
L'aide financière sera versée à l'auto école une fois la contrepartie effectuée en intégralité et sur présentation d’une facture. L’aide n’est accordée que pour une seule inscription et une seule formation quelle qu’en soit l’issue.
Le bénéficiaire s'engage à apporter une contribution et un engagement citoyens qui devront être effectués avant la fin de la validité de la convention (hors cas d’absence justifiée – maladie, etc.).
Le nombre d'heures en contrepartie est fonction du montant de l'aide accordée. Il sera de 105 heures maximum. Par exemple, pour un montant de 800 euros, la contrepartie est de 105 heures.
Cette contrepartie peut être étalée sur l'année. L'aide financière sera versée à l'auto-école une fois la contrepartie effectuée.
La Municipalité peut accueillir le collaborateur bénévole pour des tâches dans les domaines tels que l’entretien des bâtiments et des espaces verts, la distribution des convocations, les décorations des fêtes de fin d’année, la cérémonie des vœux ou tout autre événement nécessitant une préparation, la surveillance de la cantine, l’installation de matériel (manifestations automnales, journée des associations,…), le nettoyage de fond annuel du matériel, une aide à la bibliothèque, l’exécution de tâches administratives, etc.
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En cas d'urgence: lorsqu'une situation nécessite une attribution de secours en urgence, le responsable du service pourra accorder un secours de 50 € maximum, après avoir consulté le Président du CCAS ou le vice président ou la Maire Adjointe chargée des personnes âgées.
Les hôtels sur VSP étant chers la prise en charge ne peut pas s'inscrire dans le temps.
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