Procès verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste

Le maire de Villers Saint Paul a constaté le 31 mars 2025 l’état d’abandon manifeste de la parcelle AN 0004, propriété de la SCI SOFIA, en raison de sa dégradation avancée et de l'absence d'entretien, engageant ainsi une procédure pouvant aboutir à son expropriation si les propriétaires ne régularisent pas la situation sous trois mois.

Nous, maire de la commune de Villers Saint Paul, le 31 mars 2025 ;

Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, de la parcelle cadastrée AN 0004.

Nous, M. WEYN Gérard, Maire de Villers Saint Paul, nous avons constaté le 31 mars 2025, que la propriété appartenant à la SCI SOFIA, située rue Marcel Deneux sur la commune du Villers Saint Paul et figurant à la matrice cadastrale sous le numéro AN 0004 est en état d'abandon manifeste

Nous constatons que ladite parcelle n’abrite aucun occupant et qu’elle n’est plus entretenue depuis de très nombreuses années.

Le terrain entourant le garage et ces locaux annexes sont envahis par une végétation abondante et dense (herbe non fauchée, ni tondue, arbres, arbustes non taillés, …), présence également de végétation dans les bâtiments, arbres dépassants des toitures détériorées. Végétation débordante sur le domaine public.

Sur la parcelle, nous constatons la présence de dépôt en tous genres, gravats, vitres cassées, parties de toitures manquantes, détériorées. Des détritus jonchent le sol.
Le bâtiment n’est plus hors d’eau, des fenêtres sont cassées, des trous sur la toiture sont visibles et peuvent laisser passer la pluie.
Nous pouvons constater des potentiels départs de feu (charpente brulée) ;
L’ensemble des murs est tagué, fissuré.
Le portail d’accès est délabré, bloqué avec des pierres, il n’est plus solidaire de ces poteaux structurels. Une partie de la clôture entourant le terrain est manquante.
Aussi, la parcelle est située à proximité immédiate de la Brèche, il existe donc, un potentiellement risque de pollution du cours d’eau.

La nature des travaux indispensables pour faire cesser l’état d’abandon est la suivante :

Mettre un portail à l’entrée de la propriété afin d’en interdire le passage et l’entrée, remaniée la clôture ceinturant la propriété de façon à ne pas laisser pénétrer des individus dans la parcelle ;
Défricher le terrain en coupant les herbes, les arbustes, les arbres. Ainsi cela évitera la propagation de vermines (rats, souris…) ;
Couper les végétaux proches de la clôture, à l’aplomb des limites de cette dernière, sur une hauteur de 5 mètres, de façon que les végétaux ne soient pas sur le domaine public et/ou touchent les réseaux aériens installés sur le domaine communal ;
Evacuer les détritus présents sur la parcelle et probablement à l’intérieur des bâtiments ;
Faire dératiser la propriété en raison de la présence de rongeurs ;
Sécurisé le bâtiment soit en confortant son armature porteuse ou en effectuant une déconstruction de celui-ci ;
Prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute pollution des sols et cours d’eau à proximité

Le présent procès-verbal ainsi que les textes et rapports qui y sont visés seront notifié aux propriétaires.

Il sera affiché en mairie et sur la parcelle pendant 3 mois et fera l'objet d'une insertion sur le site internet de la commune et dans deux journaux locaux "Le Parisien" et "Le courrier Picard".

A l'issue du délai 3 mois, à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si les propriétaires n'ont pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon, le maire dressera le procès-verbal définitif d'état d'abandon et le conseil municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé au code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

En foi de quoi nous avons adressé le présent procès-verbal qui a été clos le 31 mars 2025 à 19 h 00 et avons signé.

Fait au Villers Saint Paul, le 31 mars 2025