Transfert dans le domaine public routier communal de la voie « Champ du Mouton », au titre de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme
La présente notice décrit le projet de transfert d’office et de classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement « Champ du Mouton », allée Champ du Mouton, à Villers Saint Paul.
Ce lotissement a été réceptionné en 1995. A cette occasion une association syndicale a été créé. Elle avait la charge des prestations de gestion, d’entretien et d’amélioration de la voirie, des espaces verts, ou toutes installations d’intérêt commun.
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires ou copropriétaires d’un ou de plusieurs lots.
En 1999, une délibération communale acte le principe de reprise de la voie du lotissement. Toutefois aucune décision préfectorale n’a suivi.
Le 29 septembre 2025, le conseil municipal souhaitant renouveler son engagement et régulariser le statut de cette voie, a acté le principe de transfert d’office et de classement dans le domaine public communal celle-ci.
Cette voie ouverte à la circulation publique (pas de présence de panneau mentionnant voie privée) est de propriété privée. Il est nécessaire conformément à l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme, de mettre en place une enquête publique, pour transfert d’office, sans indemnité dans le domaine public communal. Ce transfert porte sur la seule emprise ouverte à l’utilisation de la circulation publique et éteint tous droits réels et personnels antérieurs.
Vous pouvez télécharger le document avec le lien ci-joint : Note de présentation Enquête publique.pdf
Mail de contact : enquetepublique@villers-saint-paul.fr
