Le droit à la formation des agents titulaires et non titulaires a largement évolué dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) depuis la loi du 19 février 2007 : on parle désormais de formation tout au long de la vie.
La plupart des formations (à l’exception des formations personnelles) sont suivies durant le temps de travail de l’agent. Celui-ci peut alors être déchargé de tout ou partie de ses obligations en fonction des nécessités de service et en accord avec l’autorité territoriale.
Il est maintenu en position d’activité et son traitement est conservé en intégralité.
Toutes les demandes de stage doivent être transmises au service des Ressources Humaines pour validation auprès de la Direction Générale.
►► Récupération du temps de formation
Toute formation suivie pendant un jour non travaillé (exemple : un mercredi) est récupérable.
Le CNFPT prend en charge les repas et les éventuels frais d’hébergement.
Les frais de transport sont remboursés en fonction du mode de déplacement choisi.
Pour toutes formations hors CNFPT et validées par la Direction, le déplacement et le repas sont
pris en charge par la collectivité.
►► Les formations d’intégration, de professionnalisation et de prise de postes à responsabilités
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►►Ensemble des formations obligatoires
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►► Les formations de perfectionnement
Il s’agit de la majeure partie des actions de formation continue.
Elles sont dispensées aux agents dans le but :
- de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle
- d’assurer l’adaptation de leur qualification professionnelle à l’évolution des techniques
- d’assurer leur adaptation à l’évolution culturelle, économique et sociale des structures administratives
Elles peuvent aussi faire l’objet d’une demande de DIF si la formation demandée est à l’initiative de l’agent.
►► Les Formations de préparation aux concours et examens
Ces formations ne sont pas obligatoires, elles peuvent être proposées par la collectivité, sollicitées par l’agent, ou faire l’objet d’une codécision.
Elles concernent principalement les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, organisées pour la plupart par les CNFPT.
Néanmoins elles peuvent aussi permettre l’accès aux fonctions publiques d’Etat et hospitalière ainsi qu’aux institutions européennes.
Chaque formation est spécifique au concours ou à l’examen présenté. Sa durée varie donc en fonction de l’étendue du programme et de l’importance des connaissances à acquérir.
Un délai de 12 mois est nécessaire avant de prétendre à une nouvelle préparation ayant le même objet.
Ces journées de préparation ne donnent pas lieu à un remboursement de frais ni à récupération, si elles ont lieu un jour non travaillé (exemple : mercredi).
Dans le cadre des formations organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), des parcours individualisés, adaptés aux situations des agents, peuvent réduire ou augmenter la durée de ces formations. Ces aménagements se font en accord entre la collectivité, l’agent et le CNFPT.
►► Les Formations aux savoirs de base (lire, écrire, compter, communiquer, utiliser un ordinateur, se repérer dans l’espace)
Ces formations ne sont pas obligatoires, mais elles peuvent être inscrites au plan de formation de la collectivité.
Ce sont des formations de longue durée : entre 20 jours au minimum et 60 jours ou plus.
L’inscription dans la durée (étalement possible sur 1, 2 voire 3 ans) est nécessaire pour favoriser la reprise de confiance en soi et développer les apprentissages.
Il n’y a pas à proprement parler de contenu standard ni de cadre défini.
Il s’agit de s’adapter aux besoins de chaque agent en lui apportant une réponse spécifique et individualisée.
Les compétences de base s’acquièrent à n’importe quel âge. Plus de la moitié des personnes qui ont besoin de se former ont plus de 45 ans.
Ces formations peuvent aussi faire l’objet d’une demande de DIF si la formation demandée est à l’initiative de l’agent.
►► Les Formations personnelles suivies à l’initiative de l’agent
Toute demande non reconnue au titre des 4 autres types de formation est une demande de formation personnelle.
Le coût de la formation est par principe à la charge de l’agent ainsi que les éventuels frais de déplacement et d’hébergement.
La formation professionnelle personnelle s’est néanmoins enrichie de plusieurs dispositifs depuis 2007.
- La REP (Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle)
Pour des actions de formation de courte durée, l’agent peut bénéficier d’un congé :
- Pour VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
- Pour Bilan de Compétences ou Bilan Professionnel
Pour des actions de formation de durée plus conséquente, l’agent devra opter pour un des dispositifs suivants :
- Le congé de formation professionnelle
- Une disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général
►► La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE )
Elle permet l’obtention d’une qualification (diplôme, titre professionnel ou CQP : Certificat de Qualification Professionnelle) sans être obligé de suivre la formation qui en principe permet d’y accéder. Cette qualification doit préalablement être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Il s’agit d’une reconnaissance officielle de l’expérience professionnelle, associative ou bénévole.
C’est un moyen de progresser dans sa carrière car la qualification obtenue peut permettre de changer d’employeur, de passer un concours ou même de changer de secteur d’activité.
La VAE est un droit individuel pour lequel un congé de 24 heures doit être accordé par les employeurs mais le dispositif est très encadré.
En effet la démarche comporte 3 grandes étapes :
- L’organisme vérifie sur pièces que l’expérience (qui doit être d’au moins 3 ans) est bien en rapport avec la qualification visée.
- Le candidat doit décrire ses expériences et démontrer qu’elles ont été suffisantes pour acquérir les compétences demandées. Ce travail parfois long et difficile peut nécessiter l’aide et
l’accompagnement de tiers (Service RH, relais information-conseil…)
- Le jury après examen du dossier (et parfois entretien ou mise en situation professionnelle) peut décider de :
- Ne pas valider le dossier du candidat
- Accorder partiellement la qualification demandée (délai de 5 ans pour acquérir les compétences manquantes)
- Délivrer la qualification demandée qui a dans ce cas exactement la même valeur que si elle avait été obtenue par la voie de la formation.
La demande est à faire par courrier au maire, après en avoir discuté au préalable avec son responsable de service lors de l’entretien individuel.
La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP)
Contrairement à la VAE, aucune qualification officielle n’est obtenue avec ce dispositif.
La REP est néanmoins moins complexe et suffisante dans certains cas pour favoriser, le recrutement, la promotion et la mobilité dans la Fonction Publique Territoriale (FPT).
Elle s’applique aux fonctionnaires.
Elle peut permettre à certains candidats de passer des concours de la FPT, en substituant les diplômes exigés qu’ils ne possèdent pas, par l’expérience professionnelle acquise et reconnue.
La collectivité fixe chaque année un budget destiné à chacun de ces 2 dispositifs (VAE et REP).
Il s’agit d’un outil qui permet de définir un projet professionnel à des moments où l’agent doit faire un point sur sa carrière et clarifier sa future orientation.
Cela peut être avant d’entamer une formation longue, une VAE ou à l’occasion d’une reconversion.
Il concerne tout agent ayant 10 ans de services effectifs. Il est à l’initiative de l’agent ou parfois proposé par la collectivité qui ne peut toutefois l’imposer.
Il est réalisé par des prestataires agréés. Il débouche sur des conclusions écrites, propriété de l’agent, mais peut néanmoins être partagé avec la collectivité à l’occasion d’un dossier de promotion interne ou pour réduire les durées de formations obligatoires.
Il permet de bénéficier d’un congé de 24 heures qui peut être fractionné. L’agent ne peut bénéficier que de 2 congés de ce type dans sa carrière, espacés d’au moins 5 ans.
La mise en oeuvre est la suivante :
- Dépose d’une demande 60 jours avant le début du bilan en précisant les dates, la durée et l’organisme prestataire choisi par l’agent et la collectivité
- Décision de l’autorité territoriale (acceptation, report ou refus) accompagnée des modalités financières dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande
Le bilan de compétence est éligible au DIF. La collectivité fixe chaque année un budget destiné à ce dispositif.
Il est connu et utilisé dans le privé sous l’appellation CIF (Congé Individuel de Formation).
Il a été amélioré dans ses conditions d’accès et d’indemnisation.
Pendant les 12 premiers mois l’agent est rémunéré par une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% de son traitement brut.
L’indemnité est à la charge de l’employeur mais en contrepartie, l’agent s’engage à rester au service de la collectivité pendant une période correspondant au triple de la période durant laquelle il a été rémunéré.
Il est ouvert à tous les agents sur un emploi permanent. La durée est proratisée pour les temps partiels et non-complets.
L’agent en congé (quel que soit le type de congé) est considéré comme étant en position d’activité pour le calcul de ses droits à DIF qu’il continue de cumuler.
Si le DIF est utilisé hors temps de travail, le CT doit alors être auparavant consulté et l’agent se voit attribuer une allocation formation correspondant à 50% de son traitement horaire.
Si un agent titulaire change de collectivité, les droits acquis peuvent être transférés.
La « transférabilité » des droits acquis au titre du DIF reste subordonnée à l’accord entre les 2 employeurs publics successifs, c’est-à-dire la collectivité que l’agent quitte et la collectivité ou l’administration d’accueil.
Il existe un LIF fourni par le CNFPT et disponible au service RH.
L’agent est propriétaire de ce document et il est le seul à décider de son utilisation et à posséder le code d’accès pour la version numérique disponible sur le site : www.cnfpt.fr.
Il est la mémoire du parcours professionnel de l’agent qui peut y lister :
- Toutes les formations suivies (diplômes et titres, bilan de compétences, concours, stages, habilitations professionnelles…)
- Les diverses expériences valorisables (professionnelles, extra-professionnelles, tutorat…)
- Les compétences acquises (REP, VAE, aptitudes diverses)
Il est conseillé de le remplir de manière progressive et des aides existent (guide de l’utilisateur pour la version papier, aides conceptualisées pour la version numérique, service RH…) pour vous aider à le remplir.
Il est d’une grande utilité chaque fois qu’il s’agit d’argumenter ou de valoriser son parcours professionnel :
- Mutation ou détachement (Elaboration de CV)
- Dispense ou réduction de la durée des formations obligatoires
- Avancement de grade ou promotion interne
- Bilan de compétences ou VAE
- Demande de formation
- Entretien d’évaluation professionnelle
Il est établi chaque année pour l’année N+1 et sert à recenser l’ensemble des besoins de formation de la collectivité territoriale.
Les agents et responsables de service sont sollicités pour son élaboration lors de l’entretien professionnel. La direction générale fixera les orientations et sélectionnera les formations qui seront inscrites au plan de formation.
Les formations seront principalement assurées par le CNFPT.
►Le calendrier de formation
→ février/mars
Recensement des demandes
→ mars/avril
Analyse des demandes
→ mai
Élaboration du plan de formation
Et envoi au CNFPT
→ fin juin
Réponses du CNFPT pour les stages ayant lieu au dernier trimestre
→ fin octobre
Ouverture des inscriptions en ligne sur le site du CNFPT. Le service RH effectue les inscriptions en ligne. Tableau synthétique des réponses envoyé à chaque responsable
