►► Qu’est-ce qu’une obligation hebdomadaire de service ?
C’est un nombre de jour par semaine qui est apprécié à partir des jours effectivement travaillés par l’agent (jours ouvrés).
Cette durée permet de calculer les droits à congé de l’agent en nombre de jours ouvrés.
Exemples :
- Si l’agent travaille du lundi au vendredi : son obligation hebdomadaire de service est de 5 jours ;
- Si l’agent travaille du lundi après-midi au vendredi soir : son obligation hebdomadaire de service est de 4,5 jours
EXCEPTION pour le service Espaces verts
L’organisation du travail du personnel de ce service est fixée annuellement sur 2 périodes :
Hiver : 4 jours du mardi matin au vendredi soir
Eté : 5 jours du lundi matin au vendredi soir
L’obligation hebdomadaire est fixée d’un commun accord à 4,5 jours (du lundi après midi au vendredi soir) pour toute l’année.
SOURCE : Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 (JO du 30 novembre 1985)
“ Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ”.
Il est attribué au personnel municipal de Villers-Saint-Paul une obligation hebdomadaire de service supplémentaire : soit l’équivalent de 6 fois ses obligations hebdomadaires de service.
Exemples :
Obligations hebdomadaires du lundi au vendredi : Soit 5 jours X 6 = 30 jours ouvrés de congé annuel
Obligations hebdomadaires du mardi au vendredi : Soit 4 jours X 6 = 24 jours ouvrés de congé annuel
Obligations hebdomadaires du lundi après-midi au samedi midi : Soit 5 jours X 6 = 30 jours ouvrés de congé annuel
Obligations hebdomadaires du lundi après-midi au vendredi : Soit 4,5 jours X 6 = 27 jours ouvrés de congé annuel
Les congés annuels sont calculés en jours et non en heures. Seules les récupérations sont gérées en heures.
►► Proratisation des congés
Les fonctionnaires recrutés, radiés en cours d’année ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Exemple :
9 mois de services avec obligations hebdomadaires de 5 jours
(5 jours X 6) obligations X 9 mois = 22, 5 jours
12 mois
Le nombre de jours obtenu en application d’un calcul de prorata doit être arrondi à la demijournée immédiatement supérieure.
Sous réserve que l’agent ait bénéficié de 4 semaines de congés entre le 1er mai et la fin des vacances d’automne.
Pour l’agent présent depuis le 1er Janvier de l’année, un jour de congé supplémentaire lui est attribué si le nombre de jours de congés pris, en dehors de la période du 1er mai à la fin des vacances d’automne est de 5,6 ou 7 jours.
Il lui est attribué un 2ème jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8.
L’agent devra prendre au maximum 4 obligations hebdomadaires de service consécutives entre le 1er mai et la fin des vacances d’automne.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs, samedis et dimanches compris.
Il est fixé par l’autorité territoriale après consultation des fonctionnaires intéressés et compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. En tout état de cause, il sera demandé pour chaque service la présence de 50 % du personnel.
En cas de fermeture totale du service au public, l’agent est tenu de prendre ses congés durant la totalité de la période de fermeture.
Les agents en vie maritale bénéficient sur justificatif, d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels, dans le cas où leur conjoint est tenu, de par sa profession, à une obligation de service.
Les agents chargés de famille bénéficient également d’une priorité dans le choix des périodes de congés relatives aux petites vacances scolaires.
Le reliquat des congés pris en dehors de la période du 1er mai à la fin des vacances d’automne devra être soldé au maximum en 4 fois.
En tout état de cause, l’ensemble des congés devra être soldé le 30 avril de l’année suivante.
Au-delà de cette date, les congés non pris seront perdus pour l’agent, sauf nécessité de service ou si l’agent demande à les placer dans son CET (Compte Epargne Temps).
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Agent en congé maladie : L’agent en congé maladie ordinaire ou en congé longue maladie, longue durée peut bénéficier de congés annuels calculés sur l’année précédente.
Exemple : Congé longue maladie de janvier 2012 à janvier 2014 : l’agent bénéficiera des droits à congés au titre de l’année 2013 à solder avant le 30 avril 2014. Pas de droit pour 2012.
►► Présentation des demandes de congés
Pour formuler les propositions de congés, les agents communaux doivent utiliser les imprimés qui leur seront transmis par le Service RH. Aux propositions, devront être annexées, les éventuels justificatifs.
L’agent doit présenter sa demande écrite à son chef de service au moins 8 jours avant sa date prévue de départ en congé.
Le responsable direct transmet ensuite la demande de congé au service Ressources Humaines (RH) qui après visa de la Direction Générale renvoie un décompte des congés à l’agent.
