►► Séances préparatoires et aménagement du temps de travail
L’agent qui souhaite préparer son accouchement pourra bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, d’autorisations d’absences exceptionnelles pour suivre les séances préparatoires. Le personnel masculin pourra également bénéficier d’autorisations d’absence afin de participer aux séances d’information à l’accouchement.
Au début du 3ème mois de grossesse, la future maman bénéficiera d’une réduction du temps de travail d’1 heure journalière, les agents à temps partiel bénéficieront de cette réduction au prorata de leur temps de travail.
Elle pourra être fractionnée au cours de la journée mais n’est pas cumulable.
Cet aménagement sera fixé, en fonction de l’intérêt du service, par le responsable.
Durée des congés
Rang de l’enfant ⇒ 1er ou 2ème ⇒ 3ème et suivants ⇒ Jumeaux ⇒ Triplés (ou +)
Droit total ⇒ 16 semaines ⇒ 26 semaines ⇒ 34 semaines ⇒ 46 semaines
Période prénatale ⇒ 6 semaines ⇒ 8 semaines ⇒ 12 semaines ⇒ 24 semaines
(mini 2 semaines) (maxi 10 semaines)
Période postnatale ⇒ 10 semaines ⇒ 18 semaines ⇒ 22 semaines ⇒ 22 semaines
(maxi 14 semaines) (mini 16 semaines)
Report possible ⇒ Période prénatale ⇒ Période postnatale ⇒ Période postnatale
sur la postnatale sur la prénatale sur la prénatale
Adoption ⇒ 10 semaines 10 semaines 22 semaines 22 semaines
►► Rémunération et carrière
L’agent titulaire, de droit, conserve la totalité de sa rémunération et ses droits à avancement et retraite.
Pour les stagiaires, la durée du stage est prolongée d’autant que la durée du congé maternité.
L’agent peut bénéficier de ce congé en cas de naissance ou d’adoption quel que soit son statut.
La durée légale de ce congé est fixée à 11 jours consécutifs (samedi, dimanche, jours fériés sont comptabilisés) pouvant être portée à 18 jours en cas de naissances multiples auxquels s’ajoutent les 3 jours de naissance.
En cas d’adoption, le futur papa peut renoncer à son droit à congé d’adoption au profit de la maman.
Le congé d’adoption peut être réparti entre les parents.
Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.
L’agent doit avertir préalablement la collectivité, au moins un mois avant la date du début du congé au moyen d’un courrier adressé au Maire, dans lequel il précise les dates souhaitées.
►► Définition
Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l’agent bénéficiaire cesse totalement
son activité professionnelle pour élever un enfant. Il s’agit d’une position administrative.
Pour les agents qui ne souhaitent pas cesser totalement leur activité professionnelle, une autorisation de travail à temps partiel peut leur être accordée
►► Bénéficiaires
Il peut être accordé de droit à la mère ou au père et est ouvert aux :
- agents titulaires et stagiaires
- agents non titulaires qui justifient, à la date de naissance ou de l’arrivée de l’enfant adopté au foyer, d’au moins une année continue de services.
►► Durée du congé
♦ Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d’adoption.
Dans le cas d’un enfant né du couple, il s’achève au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant.
S’il s’agit d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, le congé prend fin :
- au plus tard 3 ans après la date d’arrivée au foyer de l’enfant, si celui-ci est âgé de moins de 3 ans,
- au plus tard 1 an après la date d’arrivée au foyer de l’enfant, si celui-ci est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.
♦ Prolongation
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans le foyer pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu’au 3ème anniversaire du nouvel enfant, ou, en cas d’adoption, jusqu’à l’expiration du délai prévu selon l’âge de l’enfant adopté (1 ou 3 ans).
►► Demande de congé
♦ Demande initiale
Le congé parental est susceptible d’être demandé à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
Ainsi, la mère n’est pas obligée de prendre un congé parental immédiatement après son congé de maternité ou d’adoption ; elle peut reprendre son activité entre temps.
La demande initiale de congé doit être présentée au Maire au moins un mois avant le début souhaité du congé
♦ Renouvellement
Les demandes de renouvellement (tous les 6 mois) doivent être adressées 2 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.
Le congé parental peut être partagé entre les parents : à l’expiration de l’une des périodes de 6 mois, l’agent bénéficiaire peut renoncer à son congé au bénéfice de l’autre parent, pour la nouvelle période de congé à venir.
Le fonctionnaire qui a bénéficié d’une période de congé parental ne peut bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d’une nouvelle période de congé parental s’il a repris son activité entre temps.
►► Carrière : Rémunération, Formation, Avancement, Retraite
Pendant le congé parental, l’agent n’est plus rémunéré par la commune.
Les agents (non titulaires compris) en congé parental peuvent bénéficier, à leur demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux concours et examens de la fonction publique, ...).
Durant les formations, les agents restent placés en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n’ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Les agents titulaires ou stagiaires conservent leurs droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié.
Les agents non titulaires bénéficient également de la prise en compte pour moitié de la durée du congé parental dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.
►► Fin du congé
L’agent placé en congé parental peut demander d’écourter son congé.
Le congé cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.
A l’issue de son congé, l’agent (le non titulaire compris sous réserve que son contrat n’ait pas pris fin) est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, par son administration, dans son cadre d’emplois d’origine.
