Alimentation du compte épargne temps
Information des agents – date d’acquisition du droit congé
Utilisation du compte épargne temps
Obligation de prendre les congés et congé de plein droit
Droits applicables à l’agent pendant la période d’exercice du congé
Conséquences d’un changement de position d’activité sur les droits à congé
Les agents titulaires ou non titulaires (à temps complet ou non complet) employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Par conséquent, sont exclus : les agents stagiaires, les agents vacataires, les agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier ainsi que les agents non titulaires de droit privé.
De ce fait, les fonctionnaires stagiaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (art. 2 du décret n°2004-878 du 26/8/2004).
L’ouverture du compte épargne temps fait l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent.
Sources d’alimentation du compte
Le CET peut être alimenté de deux façons :
- par le report de congés annuels à partir du 21ème jour, ce qui oblige l’agent à prendre au minimum 20 jours de congés.
- par le report de repos compensateur dans la limite annuelle de 7 jours (1 journée = 7 heures).
Cette disposition pourra être revue après expérimentation.
Modalités d’alimentation du compte épargne temps
La quotité minimale d’épargne est d’UNE journée. L’alimentation du compte se fait UNE seule fois par AN, au plus tard le 30 AVRIL de l’année N+1 au moyen d’un formulaire disponible au service des ressources humaines.
Les jours de congés ou de repos compensateur qui ne seront pas pris conformément aux dispositions prévues en la matière et qui ne seront pas inscrits sur le compte épargne temps seront perdus pour l’agent.
Droit d’option
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps au 31 décembre de chaque année est supérieur à quinze, l’agent peut effectuer un choix entre différentes options qui peuvent être combinées dans les proportions qu’il souhaite :
1 - Agents titulaires à temps complet ou à temps incomplet et relevant de la RAFP :
Option 1 : les jours supérieurs à 15 sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Option 2 : Les jours supérieurs à 15 peuvent être indemnisés selon l’arrêté du 28 août 2009 pris pour les agents d’Etat (à ce jour Catégorie A : 135 €, Catégorie B 90 €, Catégorie C 75 €).
Option 3 : Les jours supérieurs à 15 sont maintenus sur le C.E.T. en jours utilisables comme des congés classiques.
En l’absence d’option exprimée par le fonctionnaire au 30 avril, l’option 1 relative au versement au RAFP s’applique automatiquement sur l’ensemble des jours au-delà de 15.
2 - Agents non titulaires ou titulaires à temps incomplet ne relevant pas de la RAFP : seules les options 2 et 3 des agents titulaires sont applicables (indemnisation ou maintien sur le CET)
En l’absence d’option exprimée par l’agent non titulaire ou l’agent titulaire à temps incomplet ne relevant pas de la RAFP, au 30 avril, l’option indemnisation s’applique automatiquement sur l’ensemble des jours au-delà de 15.
Dés lors que l’agent a inscrit 1 jour sur son compte épargne temps, le droit à congé peut être exercé. Les 15 premiers jours inscrits au compte épargne temps sont obligatoirement pris en congé.
Une fois par an et ce, courant décembre, les titulaires d’un compte épargne temps seront informés par le service Ressources Humaines des droits épargnés et consommés.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 9, il n’est pas possible d’inscrire sur le compte épargne temps un nombre de jours conduisant à dépasser un plafond de 60 jours.
Durée minimale du congé
Les 20 premiers jours inscrits au compte épargne temps exclus du droit d’option peuvent être pris selon les mêmes dispositions de priorité, calendrier, fractionnement et échelonnement que les congés annuels.
Information de la Collectivité
L’agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés doit en faire la demande au minimum 1 mois avant la date du début du congés auprès de Monsieur le Maire par l’intermédiaire de l’imprimé de demande de congés en cochant la rubrique « C.E.T. ».
Octroi d’un congé au titre du compte épargne temps
En cas de non respect de cette règle (minimum 1 mois), le congé sera refusé, sauf événement majeur, apprécié par le responsable de service et la Direction.
D’autre part, un refus peut être opposé par la collectivité à une demande de congés au titre du compte épargne temps. Ce refus écrit doit être motivé par l’intérêt du service.
L’agent peut former un recours auprès de Monsieur le Maire contre la décision de refus. A défaut d’accord amiable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire dont il relève.
Délai d’utilisation du compte épargne temps
Dans la limite du plafond de 60 jours s’appliquant sur le compte épargne temps, les droits acquis
au titre du compte épargne temps peuvent être exercés sans délai de prescription.
Congé de plein droit
Si l’agent n’a pas pu, à la clôture du compte, utiliser les congés accumulés sur son compte épargne temps, du fait de l’administration, celui-ci en bénéficie de plein droit.
A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne temps. Cependant, dans ce cas, l’agent ne bénéficie de ces congés de plein droit qu’à condition d’en avoir effectué la demande dans les conditions prescrites.
De la même façon , les congés accumulés sur le compte épargne temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d’activité d’un agent radié des cadres, licencié ou en fin de contrat.
En tout état de cause, ces congés ne pourront faire l’objet d’un paiement de la part de la collectivité que s’ils s’élèvent à plus de 20 jours et uniquement pour les jours dépassant ce seuil.
Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d’activité. A ce titre, l’agent bénéficie de la rémunération qui était la sienne avant l’octroi du congé.
Pendant ces congés, l’agent conserve, notamment, ses droits à l’avancement, à la retraite et aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés maladie, maternité, etc).
Article 8-1 : Mutation, mise à disposition, détachement
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne temps en cas de mutation et ce sans restriction.
Les fonctionnaires mis à disposition auprès d’une organisation syndicale, conservent les droits acquis mais le compte reste géré par la collectivité.
Lorsque l’agent est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement ou est placé en position de hors cadre, disponibilité, congé parental ou de présence parentale
ainsi que s’il est en position de détachement dans une administration ou un établissement public de l’Etat ou hospitalier, l’agent conserve ses droits acquis au titre du compte épargne temps, mais sans pouvoir les utiliser sauf autorisation donnée par l’administration d’accueil.
Dans ces différentes hypothèses, l’administration d’accueil de l’agent peut l’autoriser à utiliser ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps.
Dans l’hypothèse où l’agent est en activité auprès d’une institution qui ne l’a pas autorisé à utiliser ses droits à congés acquis auprès de son administration d’origine, l’agent a la faculté
d’ouvrir un compte épargne temps dans l’administration d’accueil. Dans ce cas, la possibilité de conserver les jours épargnés au titre de ce second compte, après retour dans la collectivité d’origine, est laissée à l’appréciation de celle-ci.
L’agent devra donc s’assurer, avant son départ, des possibilités d’utilisation de son compte dans la collectivité d’accueil, ou à son retour dans son administration d’origine.
Article 8-2 : Décès de l’agent
En cas de décès de l’agent les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit, selon le tarif forfaitaire applicable à la catégorie statutaire de l’agent.
